🇫🇷 Il a une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans, le viol n’est pas retenu

L’affaire fait du bruit : le 24 avril dernier, dans le Val-d’Oise, une fillette de 11 ans a eu une relation sexuelle avec un homme de 28 ans qu’elle ne connaissait pas. Une plainte a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e pour viol. Mais l’auteur prĂ©sumĂ© des faits est jugĂ© ce mardi Ă  Pontoise pour « atteinte sexuelle ».  Car la fillette a suivi l’homme et a subi l’acte sans protester. L’homme n’a pas Ă©tĂ© menaçant.

Il encourt 5 ans de prison

 Cette qualification d' »atteinte sexuelle » fait toutefois polĂ©mique. Il s’agit en effet d’une infraction que le Code pĂ©nal dĂ©finit comme « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans » et qui est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (alors que le viol est punissable de 15 ans de rĂ©clusion criminelle, 20 ans lorsque la victime est mineure).

« Tétanisée »

Mais la mère explique auprès de Mediapart le comportement de sa fille : « Elle Ă©tait tĂ©tanisĂ©e, elle n’osait pas bouger, de peur qu’il la brutalise ». Une absence de contrainte physique qui Ă©cart la qualification de viol.

Et l’avocate de l’enfant, Me Diebolt, insiste : lors d’un viol, « la sidĂ©ration et la dissociation conduisent Ă  l’anesthĂ©sie. On ne ressent plus sa peur […] C’est d’autant plus vrai pour un enfant. Dans les films, on se dĂ©bat. Mais, dans la vie rĂ©elle, on est souvent tĂ©tanisĂ©. » L’avocate espère obtenir une requalification des faits en viol devant la justice.

Le Haut conseil Ă  l’Ă©galitĂ© a Ă©galement rĂ©agi, par la voix de sa prĂ©sidente Danielle Bousquet : « Il est impensable que l’on interroge encore le consentement de jeunes enfants dans le cas de relations sexuelles avec des adultes. Ces faits sont des viols et doivent ĂŞtre jugĂ©s comme tels. »

Le Haut Conseil à l’Égalité rappelle que parmi les victimes de viols et de tentatives de viol, 59% l’ont été pour la première fois avant leurs 18 ans.

Le procès aura finalement lieu le 13 février prochain

Selon Le Point, le parquet a prĂ©cisĂ© que l’affaire Ă©tait « complexe » et qu’il allait requĂ©rir « un huis clos partiel Ă  l’ouverture de l’audience, permettant aux journalistes, si le tribunal le dĂ©cide, de suivre les dĂ©bats ».

L’audience qui devait se tenir ce mardi après-midi a finalement Ă©tĂ© renvoyĂ© au 13 fĂ©vrier,  le temps d’examiner une question de procĂ©dure soulevĂ©e par la dĂ©fense.