🇫🇷 Il a une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans, le viol n’est pas retenu

L’affaire fait du bruit : le 24 avril dernier, dans le Val-d’Oise, une fillette de 11 ans a eu une relation sexuelle avec un homme de 28 ans qu’elle ne connaissait pas. Une plainte a été déposée pour viol. Mais l’auteur présumé des faits est jugé ce mardi à Pontoise pour « atteinte sexuelle ».  Car la fillette a suivi l’homme et a subi l’acte sans protester. L’homme n’a pas été menaçant.

Il encourt 5 ans de prison

 Cette qualification d' »atteinte sexuelle » fait toutefois polémique. Il s’agit en effet d’une infraction que le Code pénal définit comme « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans » et qui est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (alors que le viol est punissable de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans lorsque la victime est mineure).

« Tétanisée »

Mais la mère explique auprès de Mediapart le comportement de sa fille : « Elle était tétanisée, elle n’osait pas bouger, de peur qu’il la brutalise ». Une absence de contrainte physique qui écart la qualification de viol.

Et l’avocate de l’enfant, Me Diebolt, insiste : lors d’un viol, « la sidération et la dissociation conduisent à l’anesthésie. On ne ressent plus sa peur […] C’est d’autant plus vrai pour un enfant. Dans les films, on se débat. Mais, dans la vie réelle, on est souvent tétanisé. » L’avocate espère obtenir une requalification des faits en viol devant la justice.

Le Haut conseil à l’égalité a également réagi, par la voix de sa présidente Danielle Bousquet : « Il est impensable que l’on interroge encore le consentement de jeunes enfants dans le cas de relations sexuelles avec des adultes. Ces faits sont des viols et doivent être jugés comme tels. »

Le Haut Conseil à l’Égalité rappelle que parmi les victimes de viols et de tentatives de viol, 59% l’ont été pour la première fois avant leurs 18 ans.

Le procès aura finalement lieu le 13 février prochain

Selon Le Point, le parquet a précisé que l’affaire était « complexe » et qu’il allait requérir « un huis clos partiel à l’ouverture de l’audience, permettant aux journalistes, si le tribunal le décide, de suivre les débats ».

L’audience qui devait se tenir ce mardi après-midi a finalement été renvoyé au 13 février,  le temps d’examiner une question de procédure soulevée par la défense.